L’assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour tous les artisans et entreprises du bâtiment. Pourtant, certains professionnels exercent sans cette couverture, mettant en péril les clients en cas de malfaçons ou de dommages structurels. Si vous faites face à cette situation, quels sont vos recours contre un artisan sans décennale ? Voici les solutions possibles.
L’obligation d’assurance décennale pour les artisans 🏗️
🔹 Qui est concerné ?
Tout artisan réalisant des travaux affectant la structure et la solidité du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant de commencer le chantier. Cela concerne notamment :
- Maçons, couvreurs, charpentiers
- Plombiers, électriciens, chauffagistes
- Menuisiers extérieurs (portes, fenêtres)
- Architectes et bureaux d’études
🔹 Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ?
- Elle protège le client pendant 10 ans contre les défauts menaçant la solidité de l’ouvrage
- Elle garantit la prise en charge des réparations sans que le client ait à payer de sa poche
💡 Tout artisan doit remettre une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
Comment savoir si un artisan est assuré ? 🔍
Avant de signer un contrat, demandez toujours une attestation d’assurance décennale. Vérifiez :
✅ Le nom de l’assureur et la validité du contrat
✅ La nature des travaux couverts par l’assurance
✅ La zone géographique d’intervention
💡 En cas de doute, contactez directement l’assureur pour vérifier l’authenticité de l’attestation.
Quels recours si l’artisan n’a pas de décennale ? ⚠️
Si vous découvrez que l’artisan n’a pas souscrit d’assurance décennale, voici les actions à entreprendre.
| Recours | Description |
|---|---|
| Mise en demeure | Envoyer une lettre recommandée exigeant la réparation des dommages. |
| Négociation amiable | Tenter de trouver un accord avec l’artisan pour qu’il prenne en charge les travaux. |
| Saisine du tribunal judiciaire | En cas de refus, engager une procédure contre l’artisan pour défaut d’assurance. |
| Déclaration au Procureur de la République | Signaler l’absence d’assurance décennale (infraction pénale). |
| Faire jouer l’assurance dommage-ouvrage | Si vous avez souscrit cette assurance, elle financera les réparations. |
💡 Si l’artisan a cessé son activité ou est insolvable, l’assurance dommage-ouvrage reste la meilleure solution pour couvrir les réparations.
Que dit la loi sur l’absence d’assurance décennale ? ⚖️
Un artisan travaillant sans assurance décennale s’expose à de lourdes sanctions pénales :
❌ Amende jusqu’à 75 000 €
❌ Peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois
❌ Interdiction d’exercer en cas de récidive
💡 Si vous êtes victime d’un artisan sans décennale, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.
Comment se protéger avant d’engager un artisan ? 🛠️
Avant de signer un devis, prenez ces précautions :
✅ Vérifiez l’attestation d’assurance décennale de l’artisan
✅ Demandez plusieurs devis et privilégiez les entreprises bien référencées
✅ Consultez les avis clients pour éviter les professionnels peu fiables
✅ Souscrivez une assurance dommage-ouvrage pour être couvert en cas de problème
💡 Ces précautions évitent les litiges et assurent la bonne exécution des travaux.
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ L’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du BTP effectuant des travaux structurels
➡️ Sans décennale, le client peut engager des recours juridiques et saisir le tribunal
➡️ L’artisan encourt des sanctions lourdes (amende, interdiction d’exercer, peine de prison)
➡️ Il est essentiel de vérifier l’attestation d’assurance décennale avant tout engagement
➡️ L’assurance dommage-ouvrage est une protection complémentaire pour couvrir les réparations si l’artisan est insolvable
