L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Pourtant, certaines entreprises rencontrent des difficultés à obtenir cette couverture, notamment lorsqu’elles exercent des activités jugées à risque, sont nouvellement créées, ou présentent un profil atypique. En cas de refus, il est possible de saisir la BCT (Bureau Central de Tarification). Voici ce qu’il faut savoir sur la procédure BCT assurance décennale et comment elle peut débloquer votre situation.
L’assurance décennale : une obligation incontournable ⚖️
Tout professionnel du BTP, artisan ou entreprise intervenant dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, conformément à la loi Spinetta (1978).
Cette assurance couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui :
- Affectent la solidité de l’ouvrage
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination
➡️ Sans cette assurance, il est interdit d’exercer légalement. Pourtant, certains profils peuvent essuyer plusieurs refus d’assurance, mettant leur activité en péril.
Pourquoi une assurance décennale peut-elle être refusée ? ❌
Même si la décennale est obligatoire, les assureurs ne sont pas tenus d’accepter tous les dossiers. Ils peuvent refuser pour des raisons comme :
- Une activité jugée trop risquée ou mal encadrée
- Un historique de sinistres
- Un chiffre d’affaires incohérent avec l’activité
- L’absence de diplômes, d’expérience ou de qualification reconnue
- Une création récente sans garanties financières
➡️ En cas de refus répétés, il est possible d’avoir recours au Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir une solution.
Qu’est-ce que la BCT ? 🧾
La BCT est une autorité administrative indépendante. Elle n’est pas une compagnie d’assurance, mais elle a le pouvoir de contraindre un assureur à couvrir un professionnel, pour une garantie obligatoire comme la décennale.
Le rôle de la BCT est donc de garantir l’accès à l’assurance pour tous, même en cas de profil difficile ou d’antécédents particuliers.
Quand peut-on saisir la BCT assurance décennale ? 📆
La BCT peut être saisie uniquement si vous avez reçu au moins deux refus d’assurance pour une même demande. Ces refus doivent :
- Être écrits et datés
- Émaner de deux compagnies d’assurance différentes
- Être récents (moins de 15 jours)
➡️ Il est impératif d’agir rapidement, car le délai de saisine est court : 15 jours maximum après le deuxième refus.
Comment se déroule la procédure ? 🧾
Voici les étapes à suivre pour saisir la BCT dans le cadre d’un refus d’assurance décennale :
- Demandez deux devis à des assureurs différents et conservez leurs refus écrits.
- Choisissez un assureur auquel vous souhaitez être rattaché via la BCT.
- Constituez un dossier complet :
- Formulaire officiel de saisine
- Deux lettres de refus
- Informations sur votre entreprise
- Descriptif précis des activités
- Pièces administratives (Kbis, diplôme, bilan si disponible…)
- Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception à la BCT.
Que fait la BCT ? 🏛️
Une fois le dossier complet reçu, la BCT :
- Analyse votre situation
- Fixe le montant de la prime que devra appliquer l’assureur
- Imposera à l’assureur que vous avez désigné de vous couvrir à ce tarif, pendant un an
L’assureur ne peut pas refuser cette décision.
➡️ Attention : les primes fixées par la BCT sont souvent plus élevées, car elles prennent en compte le risque estimé par les assureurs.
Ce qu’il faut retenir ✅
➡️ L’assurance décennale est obligatoire, mais les assureurs peuvent refuser certains profils.
➡️ En cas de double refus, vous pouvez saisir la BCT pour obtenir une assurance à tarif imposé.
➡️ La procédure nécessite un dossier complet et le respect de délais stricts (15 jours après le second refus).
➡️ La BCT permet de débloquer votre activité si vous ne parvenez pas à obtenir de couverture par les voies classiques.
➡️ Le tarif imposé peut être plus élevé, mais il vous permet d’exercer légalement avec une attestation décennale valide.
