La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre inhabitable. Mais quels sont précisément les travaux et sinistres couverts par cette assurance ? Explications détaillées.
Qu’est-ce que la garantie décennale ? 🏗️
La garantie décennale découle de l’article 1792 du Code Civil et s’applique à tous les travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux.
Qui est concerné ?
- Entreprises du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, etc.)
- Artisans et auto-entrepreneurs du secteur du BTP
- Architectes, bureaux d’études et maîtres d’œuvre
- Promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles
💡 Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux sous peine de sanctions légales.
Quels types de dommages couvre la garantie décennale ? 🛠️
La garantie décennale couvre tous les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage.
| Catégorie de dommages | Exemples concrets de sinistres couverts |
|---|---|
| Problèmes de structure | Fissures importantes, affaissement des fondations, effondrement d’un mur |
| Étanchéité et infiltration | Fuites de toiture, infiltrations dans les murs ou sous-sols |
| Défauts d’isolation thermique | Mauvaise performance énergétique, condensation excessive |
| Plomberie et chauffage | Rupture de canalisation encastrée, dysfonctionnement du chauffage central |
| Électricité intégrée | Court-circuit, installation électrique non conforme causant des pannes |
| Toiture et charpente | Affaissement de la charpente, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations |
💡 Tous ces sinistres doivent être liés à un défaut de construction ou à une malfaçon imputable à l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Travaux non couverts par la garantie décennale ❌
Certains dommages ou travaux ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils peuvent être couverts par d’autres garanties comme la garantie biennale (2 ans) ou la garantie de parfait achèvement (1 an).
| Catégorie | Exemples de travaux non couverts |
|---|---|
| Finitions et décoration | Peinture, papier peint, pose de carrelage, moquette |
| Équipements démontables | Électroménager, cuisine équipée, meubles sur mesure |
| Usure normale | Dégradation due au temps ou à un manque d’entretien |
| Mauvaise utilisation | Sinistres causés par une utilisation inadaptée ou un manque d’entretien |
💡 Un défaut de pose d’un équipement peut être couvert si celui-ci entraîne un problème structurel.
Qui bénéficie de la garantie décennale ? 🏡
La garantie décennale profite à tous les propriétaires du bien concerné pendant 10 ans. En cas de vente du bien, elle est transférée automatiquement au nouvel acquéreur.
Personnes protégées par la garantie décennale :
- Propriétaires de maisons individuelles
- Syndics et copropriétaires d’immeubles
- Acquéreurs d’un bien immobilier neuf
💡 C’est pourquoi un vendeur doit fournir une attestation de garantie décennale lors de la vente d’un bien immobilier récent.
Que faire en cas de sinistre couvert par la garantie décennale ? ⚠️
Si un dommage entrant dans le champ de la garantie décennale survient, voici les étapes à suivre :
1️⃣ Notifier le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant le problème
2️⃣ Faire appel à un expert si nécessaire pour évaluer l’ampleur des dégâts
3️⃣ Déclarer le sinistre à l’assurance décennale du constructeur
4️⃣ Obtenir une indemnisation ou la prise en charge des réparations
💡 En cas de litige, la protection juridique de l’assurance peut être sollicitée.
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ La garantie décennale couvre les dommages structurels pendant 10 ans après réception des travaux
➡️ Elle s’applique aux défauts compromettant la solidité ou l’usage du bâtiment (fissures, infiltrations, affaissements…)
➡️ Elle protège aussi bien le propriétaire initial que les futurs acquéreurs en cas de revente du bien
➡️ Les finitions et équipements amovibles ne sont pas couverts, mais peuvent relever d’autres garanties
➡️ En cas de sinistre, il faut contacter le constructeur et son assureur décennal pour engager les réparations
