Les travaux de voiries et réseaux divers (VRD) sont indispensables à toute opération de construction. Ils permettent de viabiliser un terrain en assurant les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.) et en aménageant les accès. Comme tous les travaux de construction, ils peuvent engager la responsabilité de l’entreprise pendant 10 ans après la réception. C’est pourquoi la garantie décennale VRD est une assurance incontournable pour les professionnels du secteur.
Les travaux VRD, c’est quoi ? 🛠️
Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) consistent à rendre un terrain constructible et accessible. Ils comprennent :
- Le terrassement et les fouilles
- L’installation des réseaux d’eau potable, d’électricité, de gaz, de télécommunications
- La pose de canalisations d’assainissement
- La création de chaussées, trottoirs, chemins d’accès ou parkings
➡️ Ces travaux précèdent souvent la construction proprement dite, mais ils sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage, au sens de la loi Spinetta.
La garantie décennale VRD est-elle obligatoire ? ⚖️
Oui. Depuis la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), toute entreprise intervenant dans la construction d’un ouvrage est soumise à l’obligation d’assurance décennale, y compris pour les travaux de VRD.
Elle couvre pendant 10 ans après la réception :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments indissociables
- Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
➡️ Dès lors que les travaux de VRD remplissent ces critères, la garantie décennale s’applique.
Que couvre concrètement la garantie décennale VRD ? 📋
La garantie décennale pour les VRD couvre les désordres graves survenus après la réception des travaux. Voici quelques exemples typiques :
| Type de dommage couvert | Exemple courant |
|---|---|
| Affaissement ou effondrement de voirie | Chemin d’accès qui se déforme ou se fissure |
| Mauvais compactage du sol | Affaissement sous un enrobé ou une dalle |
| Défaut d’étanchéité des canalisations | Infiltrations ou fuites dans les réseaux enterrés |
| Erreur de raccordement | Mauvaise évacuation des eaux usées ou pluviales |
| Instabilité de trottoirs ou bordures | Bordures qui bougent ou trottoirs qui s’effondrent |
➡️ Ces désordres doivent compromettre la stabilité ou l’usage normal de l’aménagement pour engager la garantie décennale.
Quelle différence avec la RC Pro ? 🧾
Il ne faut pas confondre la garantie décennale avec l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette dernière couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier, comme :
- Détérioration d’un réseau voisin
- Blessure d’un tiers sur le chantier
- Dommage matériel lié à une erreur ou une maladresse
➡️ La RC Pro agit pendant l’exécution des travaux, tandis que la décennale couvre les désordres après la réception.
Et l’assurance dommages-ouvrage dans tout ça ? 🧩
Côté maître d’ouvrage, les dommages affectant les VRD peuvent aussi être pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage (DO), à condition qu’ils remplissent les critères de gravité de la garantie décennale.
Par exemple, si une voirie s’effondre après la livraison d’un lotissement, la DO peut intervenir pour préfinancer les réparations, avant que l’assureur ne se retourne contre l’entreprise VRD et sa garantie décennale.
Ce qu’il faut retenir ✅
➡️ Les travaux de VRD sont couverts par la garantie décennale dès lors qu’ils participent à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
➡️ L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise de VRD, même si elle intervient avant la construction proprement dite.
➡️ Elle couvre pendant 10 ans les sinistres graves affectant les voiries, les réseaux enterrés ou les accès.
➡️ Elle est complémentaire de la RC Pro, qui agit pendant le chantier, et de l’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations en cas de sinistre.
