La Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage. Mais pour quels travaux est-elle obligatoire ? Décryptage.
La garantie Décennale, une obligation légale 🏗️
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur impliqué dans la réalisation d’un ouvrage est responsable des dommages pouvant compromettre sa solidité ou le rendre inhabitable pendant 10 ans après réception des travaux
Qui doit souscrire une garantie Décennale ?
- Les entreprises du bâtiment (maçons, couvreurs, charpentiers…)
- Les artisans et auto-entrepreneurs du secteur du BTP
- Les architectes, bureaux d’études et maîtres d’œuvre
- Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles
💡 L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux pour être valable
Quels travaux nécessitent une garantie Décennale ? 🏠
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux impactant la structure et la solidité d’un bâtiment
| Catégorie | Exemples de travaux couverts |
|---|---|
| Gros œuvre | Fondations, maçonnerie, charpente, toiture, planchers, escaliers |
| Second œuvre impactant la structure | Étanchéité, isolation thermique, plomberie, chauffage central, électricité |
| Travaux liés à la sécurité | Ascenseurs, façades, bardages, réseaux d’évacuation, panneaux solaires intégrés |
💡 Ces travaux doivent obligatoirement être couverts par une RC Décennale, car ils peuvent compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment
Travaux non soumis à l’obligation de la garantie Décennale ❌
Certains travaux de finition ou d’aménagement intérieur n’engagent pas la responsabilité décennale, mais restent couverts par la garantie biennale (2 ans)
| Catégorie | Exemples de travaux non concernés |
|---|---|
| Décoration intérieure | Peinture, papier peint, revêtements muraux |
| Revêtements de sol | Moquette, parquet flottant, carrelage non scellé |
| Équipements intérieurs | Installation de cuisine équipée, mobilier sur mesure |
| Plomberie et sanitaires | Remplacement de sanitaires sans modification de plomberie |
| Cloisons | Pose de cloisons non porteuses |
💡 Même si la RC Décennale n’est pas obligatoire, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) reste conseillée pour ces travaux
Quels risques en cas d’absence de garantie Décennale ? ⚠️
Ne pas souscrire à une garantie Décennale est une infraction pénale (article L.243-3 du Code des assurances) et expose à plusieurs risques :
❌ Sanctions légales : Amende jusqu’à 75 000 € et peine de prison jusqu’à 6 mois
❌ Litiges avec les clients : Obligation de payer les réparations sur fonds propres
❌ Refus de chantiers : Certains maîtres d’ouvrage et promoteurs exigent une attestation décennale avant le début des travaux
💡 Il est donc impératif de souscrire une RC Décennale avant d’entamer des travaux soumis à cette obligation
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ La garantie Décennale est obligatoire pour tous les travaux impactant la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment
➡️ Les professions du BTP doivent y souscrire avant le début des travaux pour être en conformité avec la loi
➡️ Les travaux de gros œuvre et de second œuvre structurels sont couverts par cette garantie de 10 ans
➡️ Les petits travaux d’aménagement et de décoration ne sont pas soumis à cette obligation, mais peuvent être couverts par une garantie biennale
➡️ Ne pas souscrire à une garantie Décennale expose à des risques financiers et pénaux
