Qu’est-ce que la garantie décennale ? 🏗️
La garantie décennale protège les propriétaires contre les dommages graves affectant un bâtiment pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et couvre les défauts menaçant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage
Mais attention, cette garantie est soumise à des délais stricts ! Deux notions juridiques encadrent ces délais : la forclusion et la prescription. Il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux termes pour savoir quand et comment agir en cas de problème
Forclusion et prescription : quelle différence ? ⚖️
On confond souvent ces deux notions, mais elles sont très différentes
- Forclusion : C’est un délai fixe et incompressible. Une fois dépassé, vous perdez définitivement votre droit d’agir. Dans le cas de la garantie décennale, ce délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux
- Prescription : C’est un délai qui peut être suspendu ou interrompu sous certaines conditions (par exemple, une reconnaissance de responsabilité ou une procédure en justice)
Pour la garantie décennale, on parle de forclusion et non de prescription. Cela signifie qu’après 10 ans, aucune action ne peut être intentée contre l’artisan ou l’entreprise
Tableau comparatif : forclusion vs prescription
| Critère | Forclusion (garantie décennale) | Prescription |
|---|---|---|
| Définition | Délai fixe et définitif, une fois dépassé, l’action est impossible. | Délai légal qui peut être suspendu ou interrompu. |
| Durée | 10 ans après la réception des travaux. | Variable selon le type d’action (exemple : 5 ans pour d’autres recours). |
| Interruption possible ? | Non, sauf si une action en justice est engagée dans le délai. | Oui, via une reconnaissance de responsabilité ou un recours juridique. |
| Conséquence après le délai | Perte totale du droit d’agir, même si un problème grave apparaît après 10 ans. | L’action est éteinte, sauf cas de suspension ou interruption. |
💡 En clair : pour la garantie décennale, une fois les 10 ans passés, il est trop tard, peu importe la gravité du problème
Comment éviter de perdre son droit de recours ?
Ne tardez pas à signaler un problème : Si un défaut apparaît, n’attendez pas la fin des 10 ans pour agir
Engagez une procédure en justice avant la fin du délai pour interrompre la forclusion
Conservez bien vos documents (procès-verbal de réception des travaux, factures, courriers) pour prouver votre date de départ des 10 ans
Vérifiez que votre artisan a bien souscrit une assurance décennale avant le début des travaux
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ La garantie décennale dure 10 ans, après la réception des travaux
➡️ Passé ce délai, vous perdez définitivement votre recours (forclusion)
➡️ Pour ne pas être pris au dépourvu, il faut agir avant la fin des 10 ans
➡️ Une action en justice peut interrompre le délai et donner plus de temps pour faire valoir ses droits
➡️ Vérifiez toujours que votre artisan est assuré pour éviter tout problème en cas de litige
