Garantie décennale et travaux de rénovation : quels travaux sont couvert ?

Quand on parle de garantie décennale, on pense souvent aux constructions neuves. Pourtant, cette assurance est également obligatoire pour certains travaux de rénovation, dès lors qu’ils touchent à la structure du bâtiment ou à ses éléments indissociables. Si vous êtes artisan ou entrepreneur dans le bâtiment, ou même particulier faisant appel à des professionnels, voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale pour les travaux de rénovation.

La garantie décennale, c’est quoi ? 🧾

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage (murs porteurs, fondations, charpente…)
  • Rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations, affaissements, instabilité…)

Elle protège le maître d’ouvrage (le client) en garantissant la prise en charge des réparations sans avoir à prouver la faute du professionnel.

➡️ Elle est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris dans le cadre d’une rénovation, dès que les travaux présentent un risque pour la structure.

Travaux de rénovation concernés par la décennale 🔍

Tous les travaux de rénovation ne sont pas soumis à la garantie décennale. Elle s’applique uniquement lorsque les interventions modifient ou impactent l’ossature du bâtiment ou ses éléments indissociables.

Travaux couverts par la garantie décennaleTravaux non couverts (relevant de la RC Pro)
Réfection de toiture ou de charpentePeinture, décoration intérieure
Renforcement de plancher ou de fondationsPose de revêtements de sol
Reprise de maçonnerie ou d’ouverture dans un mur porteurChangement de mobilier ou de cuisine
Rénovation complète avec modification structurelleEntretien courant (plomberie, électricité simple)
Isolation par l’extérieurPose de cloisons non porteuses

➡️ Dès que la rénovation touche au gros œuvre, la garantie décennale doit être souscrite par le professionnel.

Quels dommages sont couverts ? 🛠️

Dans le cadre de travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les désordres graves apparaissant après la réception et empêchant l’usage normal du bâtiment.

Type de dommageExemples concrets
SoliditéFissures importantes, affaissement du plancher, effondrement partiel
ÉtanchéitéInfiltrations suite à une mauvaise réfection de toiture ou de façade
SécuritéInstabilité de la charpente après modification ou extension
DestinationIsolation extérieure mal posée entraînant des pertes thermiques importantes

➡️ Ces désordres doivent être suffisamment graves pour relever de la garantie décennale. Les malfaçons esthétiques ou mineures ne sont pas concernées.

Quelle différence avec la RC Pro ? 🧾

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une autre assurance obligatoire, qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux (client blessé, dégât sur un bien voisin, etc.).

AssuranceQuand intervient-elle ?Que couvre-t-elle ?
RC ProPendant le chantierDommages causés à des tiers
DécennaleAprès réception des travaux (pendant 10 ans)Dommages graves à l’ouvrage lui-même

➡️ Ces deux assurances sont complémentaires et indispensables, surtout pour des entreprises effectuant des rénovations structurelles.

Et l’assurance dommages-ouvrage dans tout ça ? 🧩

Côté maître d’ouvrage, les travaux de rénovation peuvent aussi nécessiter une assurance dommages-ouvrage (DO), surtout si :

  • Les travaux modifient un élément de structure
  • Le montant des travaux est important
  • Le chantier est couvert par une décennale

➡️ La DO permet un remboursement rapide des réparations sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.

Ce qu’il faut retenir ✅

➡️ La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de rénovation dès qu’ils touchent à la structure du bâtiment ou à ses éléments indissociables.
➡️ Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves qui compromettent la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
➡️ Les malfaçons esthétiques ou les travaux de second œuvre ne sont pas concernés par la décennale, mais relèvent de la RC Pro.
➡️ Une assurance dommages-ouvrage peut compléter la décennale, en garantissant au client une indemnisation rapide en cas de sinistre.
➡️ Toute entreprise intervenant sur un chantier de rénovation doit vérifier que ses activités sont bien déclarées dans son contrat d’assurance décennale.