L’assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité ou l’habitabilité d’un ouvrage. Mais quelle est sa durée exacte de validité et comment fonctionne-t-elle dans le temps ? Décryptage.
Combien de temps est valable une RC Décennale ? 🏗️
L’assurance RC Décennale est valable 10 ans après la réception des travaux, comme l’exige l’article 1792 du Code Civil.
- Point de départ : La garantie démarre le jour où l’ouvrage est réceptionné par le maître d’ouvrage (client). C’est à partir de cette date que le décompte des 10 ans commence.
- Durée de couverture : Pendant cette période, le constructeur est responsable des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Expiration : Une fois la période de 10 ans écoulée, la garantie décennale prend fin automatiquement et l’entreprise ne peut plus être tenue pour responsable des dommages relevant de cette assurance.
💡 L’attestation d’assurance doit être fournie au client avant le début du chantier et reste valable pendant toute la durée de la garantie.
Quels travaux sont couverts pendant ces 10 ans ? 🔍
L’assurance décennale protège contre les dommages structurels qui apparaissent après la fin du chantier.
| Catégorie de travaux | Exemples de dommages couverts |
|---|---|
| Gros œuvre | Fissures importantes, affaissement des fondations, effondrement de murs |
| Toiture et charpente | Fuites d’eau, effondrement partiel, défaut d’étanchéité |
| Plomberie et chauffage | Rupture de canalisation encastrée, chauffage central défaillant |
| Électricité intégrée | Court-circuit entraînant un incendie ou une panne générale |
| Façades et isolation | Mauvaise isolation thermique, infiltrations, condensation excessive |
💡 Les dommages doivent compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment pour être pris en charge.
Que se passe-t-il si l’entreprise cesse son activité ? 🚧
Même si une entreprise de construction ferme, son assurance décennale reste valide pour les ouvrages réalisés pendant la période couverte.
🔹 Si l’entreprise a souscrit une RC Décennale avant de fermer : L’assurance couvre toujours les travaux réalisés avant la cessation d’activité pendant 10 ans après réception des travaux.
🔹 Si elle n’était pas assurée : En cas de sinistre, le client peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant devant la justice.
💡 Les clients doivent toujours exiger une attestation d’assurance décennale avant de signer un contrat avec un artisan ou une entreprise du BTP.
Comment fonctionne la déclaration de sinistre dans les 10 ans ? ⚠️
En cas de problème relevant de la garantie décennale, le propriétaire doit suivre plusieurs étapes :
1️⃣ Notifier le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception
2️⃣ Si l’entreprise a cessé son activité, contacter directement son assureur
3️⃣ L’assurance décennale prend en charge les réparations ou verse une indemnisation
💡 En cas de refus de prise en charge, il est possible de saisir la justice pour obtenir réparation.
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ L’assurance RC Décennale est valable 10 ans à partir de la réception des travaux
➡️ Elle couvre les dommages affectant la solidité ou l’usage du bâtiment (fissures, infiltrations, effondrements…)
➡️ Même en cas de cessation d’activité de l’entreprise, la garantie reste valable
➡️ Les propriétaires doivent signaler tout sinistre dans les 10 ans pour bénéficier de la prise en charge
➡️ L’attestation d’assurance doit être remise au client avant le début du chantier
