La garantie décennale protège les propriétaires contre les malfaçons graves pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Si vous constatez un problème après des travaux, comment faire valoir cette garantie et obtenir réparation ?
Vérifier si le problème est bien couvert par la garantie décennale 🔍
Avant d’engager une procédure, il est important de s’assurer que le dommage entre bien dans le cadre de la garantie décennale.
Dommages couverts :
- Fissures importantes sur les murs menaçant la structure
- Affaissement du sol ou des fondations
- Infiltrations d’eau causées par un défaut de construction
- Toiture défectueuse entraînant des fuites
- Défauts mettant en péril la sécurité ou l’usage du bâtiment
Dommages non couverts :
- Problèmes esthétiques (défauts de peinture, petites fissures superficielles)
- Dysfonctionnements d’équipements dissociables (radiateurs, volets roulants…)
- Mauvais entretien ou modifications réalisées par le propriétaire
💡 Si le dommage est grave et compromet la solidité du bâtiment, la garantie décennale peut être activée.
Les étapes pour faire jouer la garantie décennale ⚖️
| Étape | Action à entreprendre |
|---|---|
| 1. Contacter l’artisan | Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler le problème et demander une réparation. |
| 2. Déclarer le sinistre à son assurance dommage ouvrage | Si vous avez souscrit cette assurance, elle prendra en charge les réparations et se retournera contre l’assurance décennale de l’artisan. |
| 3. Contacter l’assureur de l’artisan | Si l’artisan ne répond pas ou refuse, contactez directement son assureur (mentionné sur l’attestation d’assurance décennale). |
| 4. Faire appel à un expert | Si le litige persiste, une expertise peut être demandée pour évaluer les responsabilités. |
| 5. Engager une procédure judiciaire | En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour obliger l’artisan à respecter ses obligations. |
💡 Conservez tous les documents (factures, devis, courrier, photos des dommages) pour appuyer votre demande.
Que faire si l’artisan n’a pas de garantie décennale ? ❌
Si l’artisan n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous pouvez :
- Lui envoyer une mise en demeure pour l’inciter à réparer les dommages à ses frais
- Saisir la justice pour obtenir une indemnisation
- Déclarer l’absence d’assurance au Procureur de la République, car il s’agit d’une infraction pénale
💡 C’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’attestation d’assurance avant de signer un contrat !
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ La garantie décennale couvre les dommages graves affectant la solidité du bâtiment
➡️ L’artisan doit être contacté en priorité pour effectuer les réparations
➡️ L’assurance dommage ouvrage permet une prise en charge rapide des réparations
➡️ En cas de litige, l’assureur de l’artisan et un expert peuvent être sollicités
➡️ Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice peut être engagée
