Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan ?

La garantie décennale protège les propriétaires contre les malfaçons graves pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Si vous constatez un problème après des travaux, comment faire valoir cette garantie et obtenir réparation ?

Vérifier si le problème est bien couvert par la garantie décennale 🔍

Avant d’engager une procédure, il est important de s’assurer que le dommage entre bien dans le cadre de la garantie décennale.

Dommages couverts :

  • Fissures importantes sur les murs menaçant la structure
  • Affaissement du sol ou des fondations
  • Infiltrations d’eau causées par un défaut de construction
  • Toiture défectueuse entraînant des fuites
  • Défauts mettant en péril la sécurité ou l’usage du bâtiment

Dommages non couverts :

  • Problèmes esthétiques (défauts de peinture, petites fissures superficielles)
  • Dysfonctionnements d’équipements dissociables (radiateurs, volets roulants…)
  • Mauvais entretien ou modifications réalisées par le propriétaire

💡 Si le dommage est grave et compromet la solidité du bâtiment, la garantie décennale peut être activée.

Les étapes pour faire jouer la garantie décennale ⚖️

ÉtapeAction à entreprendre
1. Contacter l’artisanEnvoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler le problème et demander une réparation.
2. Déclarer le sinistre à son assurance dommage ouvrageSi vous avez souscrit cette assurance, elle prendra en charge les réparations et se retournera contre l’assurance décennale de l’artisan.
3. Contacter l’assureur de l’artisanSi l’artisan ne répond pas ou refuse, contactez directement son assureur (mentionné sur l’attestation d’assurance décennale).
4. Faire appel à un expertSi le litige persiste, une expertise peut être demandée pour évaluer les responsabilités.
5. Engager une procédure judiciaireEn dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour obliger l’artisan à respecter ses obligations.

💡 Conservez tous les documents (factures, devis, courrier, photos des dommages) pour appuyer votre demande.

Que faire si l’artisan n’a pas de garantie décennale ? ❌

Si l’artisan n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous pouvez :

  • Lui envoyer une mise en demeure pour l’inciter à réparer les dommages à ses frais
  • Saisir la justice pour obtenir une indemnisation
  • Déclarer l’absence d’assurance au Procureur de la République, car il s’agit d’une infraction pénale

💡 C’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’attestation d’assurance avant de signer un contrat !

Ce qu’il faut retenir ➡️

➡️ La garantie décennale couvre les dommages graves affectant la solidité du bâtiment

➡️ L’artisan doit être contacté en priorité pour effectuer les réparations

➡️ L’assurance dommage ouvrage permet une prise en charge rapide des réparations

➡️ En cas de litige, l’assureur de l’artisan et un expert peuvent être sollicités

➡️ Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice peut être engagée