L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle garantit la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il si vous souhaitez changer d’assurance décennale en cours de contrat ? Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à suivre et les précautions à prendre ? Voici ce que vous devez savoir.
Assurance décennale : un engagement sur la durée 🧾
L’assurance décennale est un contrat de responsabilité civile spécifique, qui couvre les travaux réalisés pendant une période de dix ans après leur réception.
Mais attention : ce n’est pas le contrat d’assurance lui-même qui dure 10 ans. Le contrat est généralement renouvelé chaque année par tacite reconduction, tant que l’assuré exerce son activité.
➡️ Changer d’assureur en cours d’année est donc une démarche délicate, qui ne peut pas être réalisée à tout moment.
Est-il possible de résilier une décennale avant échéance ? ❌
Contrairement à d’autres assurances professionnelles, la loi Hamon ne s’applique pas aux assurances professionnelles, y compris à l’assurance décennale. Cela signifie :
- Pas de résiliation à tout moment après la première année
- Pas de changement d’assureur libre en cours de contrat
Vous ne pouvez donc pas changer de contrat quand vous le souhaitez, sauf situations particulières :
| Cas de figure autorisant une résiliation anticipée | Exemple |
|---|---|
| Cessation d’activité | Déclaration de radiation au registre du commerce |
| Modification substantielle du risque | Changement d’activité ou d’activité principale |
| Augmentation injustifiée de la prime | Si non justifiée par un changement réel de risque |
| Accord amiable avec l’assureur | Résiliation d’un commun accord exceptionnellement |
➡️ En dehors de ces cas, vous devez attendre l’échéance annuelle pour changer d’assureur.
Comment changer d’assurance à l’échéance annuelle ? 🔁
Le changement d’assurance décennale à l’échéance est possible, sous réserve de respecter certaines étapes :
- Consulter les conditions de votre contrat actuel
Vérifiez la date d’échéance et le délai de préavis (souvent 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat). - Envoyer une lettre de résiliation
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, dans les délais imposés. - Signer un nouveau contrat sans interruption de couverture
Il est indispensable de ne pas rester sans assurance, car vous devez pouvoir justifier d’une couverture en continu en cas de sinistre. - Prévoir une attestation décennale valide
Pour chaque chantier, l’attestation de votre nouvel assureur doit couvrir l’ensemble des activités exercées.
➡️ Il est conseillé de démarrer les démarches de changement au moins 3 mois avant la date d’échéance, pour éviter toute mauvaise surprise.
Risques d’un changement mal encadré ⚠️
Un changement d’assurance mal anticipé peut entraîner :
- Une rupture de couverture, avec impossibilité de justifier une décennale pour certains chantiers
- Un refus d’attestation par le nouvel assureur en cas de dossier incomplet
- Des litiges en cas de sinistre si l’assureur estime ne pas être en charge du risque
➡️ Il est donc essentiel d’être rigoureux dans la gestion de la transition d’un assureur à l’autre.
Quelle différence avec l’assurance dommages-ouvrage ? 🧩
L’assurance décennale couvre la responsabilité du professionnel, tandis que l’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage en lui permettant d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre.
Les deux sont liées : en cas de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assurance décennale du professionnel responsable.
➡️ Pour tout chantier, le maître d’ouvrage exigera une attestation décennale valide avant le démarrage des travaux. Il peut aussi demander une attestation d’assurance dommages-ouvrage pour s’assurer que les réparations seront prises en charge rapidement.
Ce qu’il faut retenir ✅
➡️ Il n’est pas possible de changer d’assurance décennale librement en cours de contrat, sauf en cas de cessation d’activité, changement de risque ou accord avec l’assureur.
➡️ Le changement est en revanche possible à l’échéance annuelle, à condition de respecter les délais de préavis.
➡️ Il est essentiel de garantir la continuité de la couverture pour éviter tout vide assurantiel.
➡️ L’attestation décennale est un document clé pour chaque chantier : elle doit être à jour et correspondre à votre activité réelle.
➡️ En cas de changement, pensez à préparer aussi votre nouvelle attestation d’assurance dommage ouvrage si vous êtes maître d’ouvrage.
