La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux impactant la solidité ou la sécurité d’un ouvrage. Elle protège le propriétaire contre les malfaçons graves pendant 10 ans après la réception des travaux.
Mais que faire si vous découvrez que l’entrepreneur que vous avez engagé n’a pas souscrit cette assurance ? Quels sont vos recours en cas de problème ?
Comment vérifier si un entrepreneur a une garantie décennale ? 🔍
Avant de signer un contrat, il est essentiel de demander une attestation d’assurance décennale.
Que doit contenir l’attestation ?
- Le nom de l’assureur et le numéro du contrat
- La période de validité de l’assurance
- La nature des travaux couverts
- La zone géographique d’intervention
💡 Si l’artisan refuse de vous fournir son attestation ou donne des excuses vagues, méfiez-vous !
Quels sont les risques si l’entrepreneur n’a pas de garantie décennale ? ⚠️
Si vous engagez un professionnel non assuré, voici les principaux risques :
❌ En cas de malfaçon, l’entrepreneur ne sera pas couvert et devra payer les réparations de sa poche (s’il est encore en activité).
❌ Si l’entreprise ferme ou fait faillite, vous devrez assumer les coûts des travaux sans pouvoir vous retourner contre un assureur.
❌ Vous ne pourrez pas revendre votre bien facilement : en cas de vente, vous devrez justifier que les travaux ont été réalisés avec une assurance décennale. Sans cela, l’acheteur peut exiger des garanties ou négocier une baisse du prix.
💡 Un artisan sans assurance met votre investissement en danger. Soyez vigilant avant de signer un contrat !
Quels sont les recours si l’entrepreneur n’a pas de garantie décennale ?
Si vous découvrez après coup que l’entrepreneur n’a pas souscrit d’assurance décennale, voici les solutions possibles :
| Recours | Explication |
|---|---|
| Mise en demeure | Envoyez une lettre recommandée exigeant la réparation des malfaçons. |
| Saisir le tribunal judiciaire | Engager une action en justice pour obtenir une indemnisation. |
| Déclaration au Procureur de la République | L’absence d’assurance décennale est une infraction pénale (sanctions possibles). |
| Faire jouer l’assurance dommage ouvrage | Si vous avez souscrit cette assurance, elle couvre les réparations et se retourne contre l’entrepreneur. |
💡 Plus vous réagissez tôt, plus vous aurez de chances d’obtenir réparation !
Comment éviter de se retrouver dans cette situation ? ✅
Pour ne pas avoir de mauvaises surprises :
- Demandez toujours une attestation de garantie décennale avant de signer un contrat.
- Vérifiez la validité de l’assurance en appelant directement l’assureur mentionné.
- Privilégiez les entreprises bien référencées et évitez celles qui proposent des prix anormalement bas.
- Souscrivez une assurance dommage ouvrage, qui prendra en charge les réparations en cas de problème.
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ Un entrepreneur doit obligatoirement souscrire une garantie décennale avant de commencer des travaux
➡️ Sans cette assurance, le propriétaire prend un gros risque financier en cas de malfaçon
➡️ Des recours existent : mise en demeure, justice, déclaration aux autorités
➡️ Vérifiez toujours l’attestation d’assurance avant de signer un contrat
➡️ L’assurance dommage ouvrage permet de couvrir les réparations même en l’absence de garantie décennale
