La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle protège les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons et dommages affectant la solidité d’un bâtiment pendant 10 ans après la réception des travaux. Mais qui doit souscrire cette assurance et dans quelles conditions ?
Les professionnels du bâtiment concernés 🛠️
Tous les constructeurs impliqués dans la construction, la rénovation ou la transformation d’un ouvrage doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
Les artisans et entreprises du BTP
- Maçons, couvreurs, charpentiers
- Plombiers, électriciens, chauffagistes
- Peintres, plaquistes, façadiers (si leurs travaux touchent la structure)
- Menuisiers extérieurs (fenêtres, portes, volets)
Les professions intellectuelles du bâtiment
- Architectes
- Bureaux d’études techniques
- Maîtres d’œuvre
- Ingénieurs en structure
Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles
Ils doivent également garantir la solidité des ouvrages qu’ils réalisent et souscrire une assurance décennale couvrant leurs responsabilités.
💡 Tout professionnel engagé dans des travaux touchant la structure d’un bâtiment doit être couvert.
Les types de travaux nécessitant une assurance décennale 🏠
Tout chantier impactant la structure du bâtiment ou risquant d’affecter sa solidité entre dans le cadre de la garantie décennale.
| Type de travaux | Obligation de garantie décennale ? |
|---|---|
| Construction d’un bâtiment | ✅ OUI |
| Rénovation lourde (toiture, charpente, fondations) | ✅ OUI |
| Installation d’une piscine enterrée | ✅ OUI |
| Pose de carrelage, revêtements muraux | ❌ NON |
| Travaux de peinture ou décoration | ❌ NON |
| Changement de robinetterie ou d’équipements dissociables | ❌ NON |
💡 En cas de doute, mieux vaut souscrire une assurance décennale pour éviter toute mise en cause juridique.
Que risque un professionnel sans assurance décennale ? ⚠️
Un artisan ou une entreprise qui réalise des travaux sans assurance décennale s’expose à de lourdes sanctions :
❌ Amende jusqu’à 75 000 € et peine de prison jusqu’à 6 mois
❌ Obligation d’indemniser sur ses fonds propres en cas de malfaçon
❌ Perte de crédibilité et risque d’interdiction d’exercer
💡 Avant d’engager un professionnel, demandez toujours son attestation d’assurance décennale.
Les maîtres d’ouvrage doivent-ils souscrire une assurance décennale ? 🏡
Non, la garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur, pas par le propriétaire.
Cependant, le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, syndic) doit souscrire une assurance dommage ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des réparations couvertes par la garantie décennale.
💡 Sans assurance dommage ouvrage, les démarches d’indemnisation peuvent prendre plusieurs années !
Ce qu’il faut retenir ➡️
➡️ Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant d’intervenir sur un chantier
➡️ Elle concerne les travaux impactant la solidité du bâtiment (gros œuvre, toiture, charpente…)
➡️ Un artisan sans décennale risque de lourdes sanctions et engage sa responsabilité personnelle
➡️ Le maître d’ouvrage ne souscrit pas la garantie décennale, mais il doit prévoir une assurance dommage ouvrage
