Quand on parle de garantie décennale, on pense souvent aux constructions neuves. Pourtant, cette assurance est également obligatoire pour certains travaux de rénovation, dès lors qu’ils touchent à la structure du bâtiment ou à ses éléments indissociables. Si vous êtes artisan ou entrepreneur dans le bâtiment, ou même particulier faisant appel à des professionnels, voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale pour les travaux de rénovation.
La garantie décennale, c’est quoi ? 🧾
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (murs porteurs, fondations, charpente…)
- Rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations, affaissements, instabilité…)
Elle protège le maître d’ouvrage (le client) en garantissant la prise en charge des réparations sans avoir à prouver la faute du professionnel.
➡️ Elle est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris dans le cadre d’une rénovation, dès que les travaux présentent un risque pour la structure.
Travaux de rénovation concernés par la décennale 🔍
Tous les travaux de rénovation ne sont pas soumis à la garantie décennale. Elle s’applique uniquement lorsque les interventions modifient ou impactent l’ossature du bâtiment ou ses éléments indissociables.
| Travaux couverts par la garantie décennale | Travaux non couverts (relevant de la RC Pro) |
|---|---|
| Réfection de toiture ou de charpente | Peinture, décoration intérieure |
| Renforcement de plancher ou de fondations | Pose de revêtements de sol |
| Reprise de maçonnerie ou d’ouverture dans un mur porteur | Changement de mobilier ou de cuisine |
| Rénovation complète avec modification structurelle | Entretien courant (plomberie, électricité simple) |
| Isolation par l’extérieur | Pose de cloisons non porteuses |
➡️ Dès que la rénovation touche au gros œuvre, la garantie décennale doit être souscrite par le professionnel.
Quels dommages sont couverts ? 🛠️
Dans le cadre de travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les désordres graves apparaissant après la réception et empêchant l’usage normal du bâtiment.
| Type de dommage | Exemples concrets |
|---|---|
| Solidité | Fissures importantes, affaissement du plancher, effondrement partiel |
| Étanchéité | Infiltrations suite à une mauvaise réfection de toiture ou de façade |
| Sécurité | Instabilité de la charpente après modification ou extension |
| Destination | Isolation extérieure mal posée entraînant des pertes thermiques importantes |
➡️ Ces désordres doivent être suffisamment graves pour relever de la garantie décennale. Les malfaçons esthétiques ou mineures ne sont pas concernées.
Quelle différence avec la RC Pro ? 🧾
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une autre assurance obligatoire, qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux (client blessé, dégât sur un bien voisin, etc.).
| Assurance | Quand intervient-elle ? | Que couvre-t-elle ? |
|---|---|---|
| RC Pro | Pendant le chantier | Dommages causés à des tiers |
| Décennale | Après réception des travaux (pendant 10 ans) | Dommages graves à l’ouvrage lui-même |
➡️ Ces deux assurances sont complémentaires et indispensables, surtout pour des entreprises effectuant des rénovations structurelles.
Et l’assurance dommages-ouvrage dans tout ça ? 🧩
Côté maître d’ouvrage, les travaux de rénovation peuvent aussi nécessiter une assurance dommages-ouvrage (DO), surtout si :
- Les travaux modifient un élément de structure
- Le montant des travaux est important
- Le chantier est couvert par une décennale
➡️ La DO permet un remboursement rapide des réparations sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
Ce qu’il faut retenir ✅
➡️ La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de rénovation dès qu’ils touchent à la structure du bâtiment ou à ses éléments indissociables.
➡️ Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves qui compromettent la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
➡️ Les malfaçons esthétiques ou les travaux de second œuvre ne sont pas concernés par la décennale, mais relèvent de la RC Pro.
➡️ Une assurance dommages-ouvrage peut compléter la décennale, en garantissant au client une indemnisation rapide en cas de sinistre.
➡️ Toute entreprise intervenant sur un chantier de rénovation doit vérifier que ses activités sont bien déclarées dans son contrat d’assurance décennale.
